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T-16, r. 7 - Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la Partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. En cas de décès du juge à la retraite, sa prestation continue d’être versée à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers jusqu’au premier jour du mois suivant le décès.
D. 326-93, a. 7.
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